Conditions d'utilisations et de vente

Mise à jour le 6 août 2018

  1. Préambule                  

Les Conditions d'utilisation des Services (ou Conditions, ou les Présentes) contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. Lorsque les Conditions utilisent le terme « Digitevent », « nous », « notre » ou « nos », elles font référence à Digitevent Sarl (62 rue de Rennes 75006 Paris, SIREN :798 034 344). et à ses sociétés affiliées et filiales, ainsi qu'à chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés.

Les Conditions renvoient également aux Conditions de confidentialité, à la Notice légale, et à Politique Cookies de Digitevent. En acceptant les Présentes, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies applicables à tous les utilisateurs, consultables sur notre site www.digitevent.com.

En accédant ou en utilisant les Services Digitevent (y compris la navigation sur un “Site” Digitevent), vous acceptez de vous conformer et d'être lié par ces Conditions, qui vous sont applicables. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Digitevent régissant votre accès et votre utilisation des Services et définissant vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité et de ses sociétés affiliées et vous déclarez que vous avez autorité pour le faire. Dans ce cas, « vous » et « votre » se réfère à cette entité ainsi qu'à vous-même.

Par “Organisateur”, nous entendons les créateurs d'événements utilisant les Services Digitevent pour créer des événements pour les Participants (ou les Invités) utilisant nos Services, par exemple pour s’informer ou participer à des Événements. Les Organisateurs, les Participants et les Tiers utilisant nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes Conditions comme des “Utilisateurs”.

Les Utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant le contenu des Présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

  1. Ce que nous faisons

Les Services de Digitevent fournissent aux Organisateurs un moyen de gérer des pages Web liées à leurs événements, de promouvoir ces pages et événements auprès des visiteurs, de gérer la billetterie et l'enregistrement en ligne ou sur site, et de solliciter des dons auprès des Participants ou d’autres Utilisateurs. Les Services permettent aussi de gérer le contrôle d’accès aux événements (check-in, signatures, impression de badges etc…)

Digitevent n'est pas le créateur, le producteur, ou l'organisateur des événements gérés et listés sur les Services. Au contraire, Digitevent fournit ses Services, qui permettent aux Organisateurs de gérer leurs événements.

  1. Vie privée et Confidentialité

Les informations fournies à Digitevent sont régies par notre Politique de confidentialité https://www.digitevent.com/fr/confidentialite/.

Si vous êtes un Organisateur, vous garantissez et acceptez que vous vous conformerez en tout temps à toutes les lois, règles, réglementations en ce qui concerne les informations que vous recueillez (ou recevez) à propos des Participants ou des Invités.

  1. Durée / Résiliation

Digitevent peut résilier votre droit d'utiliser tout ou partie des Services à tout moment (a) si vous enfreignez ces Conditions ; (b) si vous abusez ou usez à mauvais escient des Services, ou utilisez les Services d'une manière non prévue; ou (c) si le fait de vous autoriser à accéder aux Services et à les utiliser enfreindrait des lois, règles ou règlements. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser de la résiliation de votre accès aux Services.

Digitevent peut cesser d'offrir tout ou partie des Services, ou de modifier ou remplacer tout aspect du Service, à tout moment. Vous acceptez que Digitevent ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers en raison de la résiliation de votre droit d'utiliser ou d’accéder aux Services.

Si vous êtes un organisateur, vous pouvez résilier votre accès aux Services et l'applicabilité générale des Conditions en demandant la suppression de votre compte.

Si vous êtes un Participant, votre seule option pour que ces Conditions ne s'appliquent plus est d'arrêter d'accéder aux Services indéfiniment. Tant que vous continuez d’accéder aux Services, même sans compte, les présentes Conditions s’appliquent. S'il existe un accord distinct entre vous et Digitevent régissant votre utilisation des Services et que ce contrat expire ou est résilié, les Conditions régiront votre utilisation des Services après cette résiliation ou expiration. Toutes les dispositions des Conditions qui par leur nature doivent survivre à la résiliation de ces Conditions survivront.

  1. Libération et Indemnisation

Exonération. Vous acceptez par les Présentes d’exonérer Digitevent de tous dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, coûts et dépenses de toute nature, connus ou inconnus, résultant d'un différend entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec les Services ou tout événement listé sur les Services. En outre, vous renoncez à toute loi ou législation applicable, qui stipule en substance : «  Une exonération générale ne s'étendra pas aux réclamations que la partie exonérante ne connaît pas ou ne suspecte pas d'exister en sa faveur lors de l'exécution de l’exonération, qui, si elle était connue de lui, aurait affecté matériellement son règlement avec la partie exonérée. »

Libération. Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Digitevent et chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, concédants de licence, autres partenaires et employés, non responsables de tout dommage (direct, indirect, accessoire, consécutif ou autre), perte, responsabilité, coût et frais (y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute réclamation, demande, poursuite, procédure (devant un tribunal, médiateur ou autre) ou enquête faite par un tiers concernant ou découlant de : (a) votre violation des Conditions (y compris les politiques incorporés dans ces Conditions) ; (b) votre utilisation des Services en violation des Conditions ou d'autres politiques que nous publions; (c) votre violation de toute loi, règle ou réglementation ou autre applicable ou des droits d'un tiers. Digitevent vous informera de toute réclamation, à condition que le défaut ou le retard de Digitevent à fournir un tel avis ne limite pas vos obligations aux termes des présentes, sauf dans la mesure où vous êtes sérieusement lésé par un tel manquement. En outre, dans certaines circonstances, Digitevent peut choisir de gérer cette opération, auquel cas vous acceptez de coopérer avec Digitevent de quelque manière que ce soit.

  1. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Digitevent s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible et opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Par exemple, Digitevent ne garantit pas que (a) tout ou partie des Services répondront à vos exigences ou attentes ; (b) les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ; ou (c) les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation des Services seront exacts ou fiables.

Vous reconnaissez que Digitevent n'a aucun contrôle et ne garantit pas la qualité, la sécurité, l'exactitude ou la légalité de tout événement ou Contenu associé, la véracité ou l'exactitude de toute information fournie par les Utilisateurs (y compris les informations personnelles du Participant partagées avec les Organisateurs) ou la capacité de tout Utilisateur à effectuer ou à compléter une transaction. Digitevent n'a aucune responsabilité envers vous, et décline toute responsabilité découlant des actes ou des omissions de tout tiers que Digitevent exige pour fournir les Services ou qu'un Organisateur choisit pour une assistance à un événement.

L’utilisation de Digite Digitevent ne saurait être responsable d’incompatibilités avec des navigateurs ne répondants pas aux critères suivants : a) Google Chrome ou Internet explorer (dernière version disponible) pour les Services par l’Organisateur, b) Google Chrome à jour exclusivement pour la solution d'émargement, c) à minima Internet Explorer 10 pour l’utilisation des Services d’inscription par les participants.

Vous comprenez et acceptez que certains événements peuvent comporter un risque inhérent, et en participant à ces événements, vous choisissez d'assumer ces risques volontairement (exemple : risque d’accident).

Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d'autres droits statutaires. Cependant, la durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Digitevent et les « Parties associées » à la prestation (par exemple, une société affiliée, un fournisseur, un partenaire ou un employé) ne seront pas responsables envers vous ou un tiers pour votre contenu ou pour tout dommage indirect, consécutif, spécial, y compris sans s'y limiter, les dommages et intérêts pour manque à gagner, survaleur, coûts d'opportunité, pertes intangibles, ou le coût des services de substitution (même si Digitevent a été informé de la possibilité de tels dommages).

En outre, hormis l'obligation de payer les frais d'inscription à l'événement, la responsabilité globale maximale de Digitevent ou des Parties associées est limitée aux montants facturés par Digitevent pour les Services donnant lieu à votre réclamation, dans les trois (3) mois précédant immédiatement la réclamation. Pour les “Participants” ou les “Invités”, cette responsabilité est limitée à 50€.

Rien dans les Conditions n'a pour but d'exclure ou de limiter tout(e) condition, garantie, droit ou responsabilité qui ne peuvent légalement l’être. Seules les limitations de responsabilité légales dans votre juridiction s'appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Digitevent n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues des Présentes suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.

  1. Votre compte Digitevent

Vous êtes responsable des activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge légal de la majorité là où vous résidez, pour utiliser les Services.

Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, sur l'entité. Vous acceptez de mettre à jour ces Données d'inscription si elles sont modifiées.

En cas de litige entre personnes ou entités quant à la propriété d’un compte, Digitevent sera le seul arbitre de ce litige et la décision de Digitevent (qui peut inclure la résiliation ou la suspension du compte) sera finale et obligatoire pour ces parties.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier juridiquement cette entité et d'accorder à Digitevent toutes les autorisations et licences fournies dans les Conditions.

Vous pouvez déléguer des autorisations de gestion de votre événement à des tiers « Sous-Organisateurs ». Vous acceptez être seul responsable des activités qui se produisent sous votre événement (y compris les actions des Sous-Organisateurs).

Vous devez maintenir la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Digitevent de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, ou de toute autre violation de la sécurité.

  1. Licences des Services Digitevent

Nous vous accordons un droit d'utiliser nos Services, révocable, limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de faire l'objet d'une sous-licence (sauf pour les sous-organisateurs) uniquement pour (a) parcourir les Services et rechercher, visualiser, s'enregistrer ou acheter des billets ou pour s’inscrire à un événement; et / ou (b) créer un enregistrement d'événement, un compte Organisateur et d'autres pages Web pour promouvoir, commercialiser, gérer et collecter les recettes d’un événement.

Sans limitations des autres restrictions, limitations et interdictions, vous acceptez de ne pas directement ou indirectement (a) copier ou modifier, reproduire, traduire, localiser, ou créer des dérivés de quelque manière que ce soit des Services ; (b) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source et l'organisation de tout ou partie des Services ; (c) distribuer ou utiliser les Services à d'autres fins commerciales non envisagées ou exploiter autrement les Services de manière non autorisée; (d) supprimer ou modifier tout avis de propriété sur les Services ; ou (e) s'engager dans toute activité qui interfère ou perturbe les Services.

Vous acceptez que tout le contenu du site peut être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété et lois. Les marques de commerce, les marques de service et les logos de Digitevent utilisés et affichés sont des marques de service ou des marques de commerce de Digitevent.

Le contenu du (des) Site(s) Digitevent ne sont pas destinés à votre usage commercial. Vous n'avez pas le droit d'utiliser aucun Contenu à vos propres fins. Vous n'avez pas le droit, et acceptez de ne pas récupérer, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour extraire des données du (des) Site(s) ou des Services (qu'elles soient personnelles ou d'une autre nature), ou pour créer un nouvel ensemble de données ou un nouveau service, ou publier ou transmettre de la publicité non-sollicitée ou « spams ».

Dans le cas où Digitevent vous fournit une url du domaine digitevent.com pour votre site événementiel, votre droit d'utiliser cette url ne se poursuivra que tant que votre événement sera actif sur les Services et que vous êtes en conformité avec les présentes. Si Digitevent résilie votre droit d'utiliser une url pour toute autre raison, il vous fournira une nouvelle.

  1. Licences et permis pour les Organisateurs

Si vous êtes un Organisateur, vous nous déclarez et garantissez que :

  1. Vous et vos affiliés obtiendrez avant l’activation de l’événement sur le Service (et durant toute la durée d’utilisation) toutes les licences, permis et autorisations concernant les événements hébergés,
  2. Vous et vos affiliés respecterez et veillerez à ce que vos sites hébergés se conforment aux lois, réglementations, règles et ordonnances en vigueur,
  3. Vous et vos affiliés êtes responsables, libérez et acceptez de défendre Digitevent, ses sociétés affiliées et filiales, et chacune de leurs sociétés mères, filiales, dirigeants, représentants, et employés respectifs (personnes morales et entités liées) de tous les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, pertes, responsabilités, coûts, y compris, sans s'y limiter, les honoraires découlant de vos licences ou de tout défaut ou erreur dans l’obtention ou le maintien de Licence. Vous acceptez de fournir une preuve de Licence et des informations connexes sur demande raisonnable de Digitevent.

  1. Contenus et utilisation

L'Organisateur est seul responsable de s'assurer que l’événement organisé via le Service (et l'événement lui-même) respecte les Présentes, les lois, règles et réglementations en vigueur.

L’Organisateur concède à Digitevent un droit de publicité, dans tout média, à des fins promotionnels et marketing quant à votre utilisation des Services. Ce droit concerne notamment votre logo, la nature de votre événement et les données anonymisées de l’événement (exemple : nombre de participants, fonctionnalités utilisées). Vous pouvez explicitement vous opposer à cette utilisation en écrivant à [email protected]

Digitevent ne revendique pas, et vous ne transférez pas, un droit de propriété sur votre Contenu et rien dans les Conditions ne restreint vos droits et possibilités d’exploiter votre Contenu en dehors des Services.

Si nous estimons que le contenu enfreint nos Conditions, Digitevent se réserve le droit de supprimer tout ou partie dudit contenu des Services, suspendre ou résilier votre compte Digitevent, retirer toute la page de l'événement, ou mener une action que Digitevent détermine appropriée au vu des circonstances.

Digitevent ne tolère sur ses Services aucun Organisateur ni Contenu faisant la promotion ou encourageant la violence, le harcèlement, des activités illicites, illégales, terroriste ou qui dénigrent, harcèlent, intimident ou font la promotion de la haine envers tout groupe sociétal.

De façon générale, vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit :

  • Interférer avec ou interrompre les Services, les serveurs ou les réseaux utilisés par Digitevent,
  • Publier, transmettre par le biais de, ou injecter sur les Services Digitevent un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe logique, un logiciel espion, un rootkit, un robot d'annulation ou tout autre code, fichier ou programme nuisible ou ayant pour objectif d’endommager ou de pirater le fonctionnement de, ou de contrôler l'utilisation de tout matériel, logiciel ou équipement,
  • Accéder ou programmer une technologie visant à accéder aux Services par le biais d'un robot ou «Bot», une technologie d'analyse (crawling) ou de récupération (scraping), ou toute autre technologie d'extraction (pour quelque usage que ce soit),
  • Essayer d'accéder de façon non-autorisée aux Services, à d’autres comptes, systèmes ou réseaux connectés aux Services, par le biais de l'extraction de mots de passe ou tout autre moyen,
  • Retirer un droit d'auteur, une marque de commerce ou tout avis de droit de propriété des Services ou tout autre support affiché par les Services,
  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, toute partie ou tout aspect des Services.
  • Collecter des numéros de carte de crédit, de sécurité sociale, des informations financières ou toute autre information d'ordre privé non nécessaire dans l'absolu pour l'administration de votre événement et ne pouvant pas être collectée par des méthodes alternatives,
  • Télécharger ou distribuer des contenus si vous n'avez pas le droit de les transmettre en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires. Cela inclut, sans s'y limiter, les informations exclusives, confidentielles, logos, images, vidéos et textes sur la page de votre événement.

  1. Responsabilité du matériel mis à disposition

Il se peut que dans le cadre du contrôle d’accès à l’événement, Digitevent mette à disposition de l’Organisateur des tablettes, smartphones, ordinateurs ou autre matériel informatique.

L’Organisateur se voit transférer la garde du matériel à compter de la livraison. Il apportera tout le soin nécessaire à la garde du matériel, et mettra en œuvre tous les moyens pour éviter le vol ou la détérioration du matériel. L’Organisateur s’engage à conserver le matériel dans un local fermé, auquel seul lui-même et, le cas échéant, mandataires sociaux et personnels peuvent avoir accès.

Toute perte ou vol, tout dommage, toute dégradation, toute détérioration sur le matériel, quelle qu'en soit la cause, l'origine et les circonstances est sous la responsabilité de l’Organisateur jusqu’à la récupération physique du matériel par Digitevent.

Digitevent est seul habilitée à estimer le coût des pertes, vols ou dégâts et s’engage à effectuer une estimation juste et raisonnable du montant des réparations et/ou du remplacement du matériel. Ce montant est plafonné au prix de vente grand public TTC du matériel neuf équivalent. La facture de réparation devra être réglée par l’Organisateur dans les sept jours ouvrés suivant réception.

Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de Digitevent.

  1. Prix, frais et remboursements

Sauf mention contraire, nos prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Toute facture établie devra être réglée dans le délai mentionné sur le devis validé ou à défaut sur la facture émise par Digitevent. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.

Les Organisateurs professionnels ayant validés une commande ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront pas être remboursées. Conformément à l’art. L 121-20 du Code de la Consommation, l’Organisateur particulier dispose d’un délai de sept jours francs pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, tout commande consommée en partie ou en totalité constitue une prestation déjà commencée et ne fait donc plus l’objet d’un droit de rétractation.

Les factures effectuées à des clients hors Union européenne et DOM-TOM seront calculées hors taxes. En cas d'exigibilité de droits, de taxes, ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

Nous facturons des frais lorsque vous vendez ou achetez des billets payants. Si vous utilisez notre solution de paiement en ligne, vous devez au préalable prendre connaissance des conditions générales de notre établissement bancaire, consultables sur https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf. Ces frais peuvent varier en fonction des accords individuels entre Digitevent et certains Organisateurs. Les frais applicables à votre événement sont consultables dans votre compte Organisateur Digitevent. En cas de doute, contactez-nous avant l’ouverture des inscriptions. Digitevent ne contrôle pas les frais perçus par votre banque (exemple : frais de change sur devises).

Les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, il ne peuvent être ni repris, ni échangé, ni cédé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Un Billet ne pourra faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation de l'Evénement ou par décision de l'Organisateur. Dans le cas ou l’Organisateur accepterait un remboursement, des frais de transaction s’appliqueront.

Dans le cas d’une commande réglée par chèque, virement ou en espèces, cette dernière ne sera effective qu’à réception des fonds par l’Organisateur.

Digitevent ne pourra pas être tenu pour responsable des coûts et / ou dommages liés à des situations de fraude (exemple: utilisation de billets remboursés) et / ou des dommages liés à l'achat du billet par des moyens non-officiels, tels que des tiers.

  1. Règles d'utilisation des outils de messagerie

Si vous utilisez nos outils de messagerie, vous déclarez et acceptez que :

  1. Les adresses e-mail des destinataires ont été recueillis conformément aux règles de marketing par courriel dans le pays de résidence du destinataire ;
  2. vous avez le droit de et l'autorité pour envoyer des e-mails sans violer toute politique de confidentialité sous laquelle les e-mails des destinataires ont été recueillis ;
  3. vous utiliserez les outils d’e-mails conformément à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, y compris celles relatives au spam et au courrier électronique, y compris, sans limitation, l’US CAN-SPAM Act, La LCAP canadienne et la directive sur le RGPD et la cyberprivation de l'UE ;
  4. vous utiliserez uniquement les Outils Email pour faire de la publicité, promouvoir et / ou gérer un événement de bonne foi listé dans les Services ;
  5. vous n'utiliserez pas d'en-têtes faux ou trompeurs ou de lignes d'objet trompeuses dans les e-mails envoyés à l'aide des Outils Email ;  
  6. vous incluerez le lien de désabonnement accessible et inconditionnel dans vos communications e-mails et vous n'enverrez aucun e-mail à un destinataire qui s'est désinscrit de votre liste.

Si vous violez l'une de ces règles relatives aux Outils Email, ou si votre utilisation des Outils Email entraîne des taux de rebond, des taux de réclamation ou des demandes de désabonnement dépassant les normes de l'industrie, ou si vos e-mails perturbent les Services, Digitevent peut (sans limitation des autres recours légaux ou contractuels à sa disposition) limiter ou suspendre votre compte.

Les Outils Emails Digitevent sont conçus pour permettre une compatibilité optimale chez tous les destinataires. Néanmoins, Digitevent ne peut garantir une uniformité du rendu sur tous les ordinateurs et appareils. Il est de la responsabilité de l’Organisateur de s’assurer que l’affichage des emails est conforme à ses attentes sur les ordinateurs de ses Participants ou Invités. Similairement, Digitevent ne peut être tenu responsable d’une politique anti-spam sur les serveurs mails de Participants ou des Invités. Il est de la responsabilité de l’Organisateur de vérifier la compatibilité entre Digitevent et les infrastructures destinataires avant de contractualiser avec Digitevent.

  1. Modifications des Conditions ou des Services

Digitevent se réserve le droit de modifier les Conditions. A chaque modification, nous mettrons à jour la date « Mise à jour » en haut du document. Nous pouvons, sans y être obligés, vous envoyer un message à propos des Modifications. Les Modifications importantes entreront en vigueur trente (30) jours après la date de « Mise à jour » ou toute autre date communiquée dans tout autre avis. Les modifications qui ne concernent que les nouvelles fonctions entreront en vigueur immédiatement. Vous êtes responsable d'examiner et de prendre connaissance des Modifications. Votre utilisation continue des Services à la suite de toute Modification constitue votre acceptation de ces Modifications.

Digitevent se réserve le droit de modifier, remplacer ou interrompre toute partie des Services.

  1. Cession

Nous pouvons, sans votre consentement ou votre approbation, céder librement les Conditions et nos droits et obligations associées, à une société affiliée ou à une entité en relation avec une transaction d'entreprise.

  1. Intégralité de l’accord

Sauf disposition contraire, ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Digitevent et, remplacent tout accord, proposition, discussion ou communication antérieur(e) ou concomitant(e) autre qu’un accord écrit pour les Services entre vous et un agent de Digitevent concernant des événements spécifiés.

  1. Droit applicable, et renoncement aux recours collectifs

Si vous avez une question ou une préoccupation concernant les Services, veuillez d'abord nous contacter par e-mail à [email protected] Notre équipe essaiera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème.

Dans le cas improbable où notre équipe serait incapable de résoudre vos problèmes, une partie qui a l'intention d’intenter une action en justice doit d'abord envoyer à l'autre un avis écrit de différend. L'Avis doit être adressé par courrier recommandé à : Digitevent SARL, 62 rue de Rennes, 75006 Paris, France et être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Si Digitevent ne dispose pas de votre adresse, l’Avis peut être envoyé à l’e-mail de votre compte Digitevent. L'avis doit (i) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend ; et (ii) énoncer le recours spécifique recherché. Si Digitevent et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l'Avis, vous ou Digitevent pouvez entamer une procédure.

Toute contestation ou réclamation devra être réglée, peu importe où vous vivez dans le monde, sous la compétence personnelle du Tribunal de Paris et sera régie par Les Lois Françaises, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Vous et Digitevent acceptez que chaque partie ne peut apporter de réclamations contre l'autre qu’en sa capacité individuelle, et non pas en tant que demandeur ou membre de classe dans une procédure consolidée, groupée ou représentative.

  1. Commentaires

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et sur les améliorations. Tout commentaire sera considéré non confidentiel et non exclusif à votre égard. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable, susceptible de sous-licence, perpétuelle, pour utiliser et publier ces idées et documents à toute fin, sans rémunération pour vous.

  1. Dispositions supplémentaires 

Notre incapacité à appliquer une partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de droit. Aucune renonciation, modification ou altération des Conditions ne sera contraignante. Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera limitée au minimum dans toute la mesure nécessaire, et les autres dispositions des Présentes resteront en vigueur.

Nous pouvons parfois fournir des services non décrits dans les Présentes (exemple: services personnalisés). A moins que nous ayons conclu un accord séparé et signé qui remplace expressément les présentes Conditions, celles-ci s'appliqueront également à ces services.

Les titres de section dans ces Conditions sont pour la commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel.

Nous pouvons traduire ces Conditions dans d'autres langues pour votre commodité. S'il y a un conflit entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.